{"title-block":{"case-number":"2018-05-24/08","document-number":"2018202796","full-title-fr":"24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014","modifies":[],"page-number":46917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/05_1.pdf#Page45","publication-date":[2018,6,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,15],""]],"title-date":[2018,5,24],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/24/2018202796/justel"}