24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-6-2018
- Numéro
- 2018202794
- Page
- 46914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord, de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane, sortira son plein et entier effet.
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