{"title-block":{"case-number":"2018-05-24/06","document-number":"2018202794","full-title-fr":"24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane","modifies":[],"page-number":46914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/05_1.pdf#Page42","publication-date":[2018,6,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,15],""]],"title-date":[2018,5,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/24/2018202794/justel"}