24 MAI 2018. - Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial

Article 1er.Dans l'article L1122-13, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " par écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " par courrier électronique ".

Art. 2.Dans l'article L1122-13, § 1er, du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ".

Art. 3.Dans l'article L2212-22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots " par écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " par courrier électronique ".

Art. 4.Dans l'article L2212-22, § 1er, du même Code, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

" La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ".