{"title-block":{"case-number":"2018-05-24/03","document-number":"2018202792","full-title-fr":"24 MAI 2018. - Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial","modifies":[],"page-number":46767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/04_1.pdf#Page35","publication-date":[2018,6,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,14],""]],"title-date":[2018,5,24],"title-fr":"Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/24/2018202792/justel"}