26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-4-2018
- Numéro
- 2018201702
- Page
- 34325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-26/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
