{"title-block":{"case-number":"2018-02-26/18","document-number":"2018201702","full-title-fr":"26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014","modifies":[],"page-number":34325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/18_1.pdf#Page181","publication-date":[2018,4,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,4,28],""]],"title-date":[2018,2,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/26/2018201702/justel"}