26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014'TITEL'
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-4-2018
- Numéro
- 2018201698
- Page
- 32762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
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