{"title-block":{"case-number":"2018-02-26/12","document-number":"2018201698","full-title-fr":"26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014'TITEL'","modifies":[],"page-number":32762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/09_1.pdf#Page20","publication-date":[2018,4,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,4,19],""]],"title-date":[2018,2,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014'TITEL'"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/26/2018201698/justel"}