26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-4-2018
- Numéro
- 2018201697
- Page
- 34319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
