{"title-block":{"case-number":"2018-02-26/14","document-number":"2018201697","full-title-fr":"26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016","modifies":[],"page-number":34319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/18_1.pdf#Page175","publication-date":[2018,4,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,4,28],""]],"title-date":[2018,2,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/26/2018201697/justel"}