12 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2018 et mise à jour au 24-05-2018)

Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.En application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les hôpitaux sont invités à introduire leurs demandes d'inscription de projets dans le premier plan pluriannuel de construction.

Ces demandes d'inscription doivent être introduites endéans les soixante jours à compter du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. [1(NOTE : délai prolongé de 90 jours)]1

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(1AM 2018-05-17/03, art. 2, 002; En vigueur : 24-05-2018)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.