15 MARS 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-3-2018
- Numéro
- 2018201403
- Page
- 30321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-15/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet.
