Lex Iterata

Texte 2018201401

15 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-3-2018
Numéro
2018201401
Page
30118
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-15/07
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.