15 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-3-2018
- Numéro
- 2018201401
- Page
- 30118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-15/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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