{"title-block":{"case-number":"2018-03-15/07","document-number":"2018201401","full-title-fr":"15 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers","modifies":[],"page-number":30118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/26_1.pdf#Page682","publication-date":[2018,3,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,3,26],""]],"title-date":[2018,3,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201401/justel"}