Lex Iterata

Texte 2018201382

17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-3-2018
Numéro
2018201382
Page
30487
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-17/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
1973033005
belgiquelex

Article 1er.- A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :

le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plus
Alimentation 4,4684 € 4,4684 € 5,6760 €
Habillement 0,6038 € 1,5700 € 1,9322 €
Literie 0,2415 € 0,1812 € 0,1812 €
Autre linge (blanchissage) 0,8452 € 0,8452 € 0,8452 €
Réparation des chaussures 0,0000 € 0,0604 € 0,0604 €
Frais pharmaceutiques courants 0,0604 € 0,0604 € 0,0604 €
Lingerie 0,0604 € 0,0604 € 0,0604 €
Objets de toilette et coiffeur 0,2415 € 0,2415 € 0,2415 €
Activités éducatives 0,1208 € 0,6038 € 0,8452 €
Assurances 0,3624 € 0,3624 € 0,3624 €
Produits d'entretien 0,0968 € 0,0968 € 0,0968 €
Entretien des locaux (réparation peinture) 0,6038 € 0,6038 € 0,6038 €
Eau, chauffage, électricité 2,5360 € 2,5360 € 2,5360 €
Contributions 0,0242 € 0,0242 € 0,0242 €
Frais de bureau 0,8452 € 0,8452 € 0,8452 €
Culte ou morale laïque 0,0000 € 0,1208 € 0,1208 €
Majoration à partir du 1/7/1974 1,4492 € 1,4492 € 1,4492 €
Frais de déplacement de service 0,1812 € 0,1812 € 0,1812 €
Divers 0,2415 € 0,2415 € 0,2415 €
Total :12,9823 € 14,5524 € 16,3636 €

dans le § 2, alinéa 1er, les montants " 0,5920 euro " et " 1,1248 euro " sont respectivement remplacés par " 0,6038 euro " et " 1,1473 euro ";

dans le § 2, alinéa 3, le montant " 0,8880 euro " est remplacé par " 0,9058 euro ";

dans le § 5, alinéa 2, les montants " 0,2416 euro ", " 0,6645 euro " et " 1,8122 euro " sont respectivement remplacés par " 0,2464 euro ", " 0,6778 euro " et " 1,8484 euro ";

dans le § 6, les montants " 0,2368 euro ", " 0,3553 euro " et " 0,5920 euro " sont respectivement remplacés par " 0,24155 euro ", " 0,3624 euro " et " 0,6038 euro ";

dans le § 7, le montant " 0,2368 euro " est remplacé par " 0,2415 euro ".

Art. 2.- A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les montants " 2,3679 euros " et " 2,9599 euros" sont respectivement remplacés par " 2,4153 euros " et " 3,0191 euros ";

dans l'alinéa 2, les montants " 1,7759 euro " et " 1,1840 euro " sont respectivement remplacés par " 1,8114 euro " et " 1,2077 euro ".

Art. 3.- Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté Gouvernement pour du 12 janvier 2017, le montant " 0,8286 euro " est remplacé par " 0,8452 euro ".

Art. 4.- A l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, le montant " 0,2368 euro " est remplacé par " 0,2415 euro ";

dans l'alinéa 2, les montants " 0,4736 euro " et " 0,9473 euro " sont respectivement remplacés par " 0,4831 euro " et " 0,9662 euro ".

Art. 5.- Dans l'article 23, alinéa 5, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté de Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots " tel que fixé le 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " tel que fixé le 31 décembre 2017 ", les mots " Office pour les personnes handicapées " par les mots " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " et les mots " pour l'année 2017 " chaque fois par les mots " pour l'année 2018 ".

Art. 6.- Dans l'article 23bis du même arrêtés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots " Office pour les personnes handicapées " sont remplacés par les mots " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ".

Art. 7.- Dans l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots " en 2017 " sont remplacés par les mots " en 2018 ".

Art. 8.- Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 9.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.