{"title-block":{"case-number":"2018-01-17/10","document-number":"2018201382","full-title-fr":"17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":30487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/28_1.pdf#Page43","publication-date":[2018,3,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,1,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/17/2018201382/justel"}