29 JANVIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-2-2018
- Numéro
- 2018200617
- Page
- 9058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
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