{"title-block":{"case-number":"2018-01-29/02","document-number":"2018200617","full-title-fr":"29 JANVIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit","modifies":[],"page-number":9058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/06_1.pdf#Page124","publication-date":[2018,2,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,2,16],""]],"title-date":[2018,1,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/01/29/2018200617/justel"}