Lex Iterata

Texte 2018200190

11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-1-2018
Numéro
2018200190
Page
3867
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-11/05
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2018
Texte modifié
20020282192010204260
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.