Article 1er.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.