11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-1-2018
- Numéro
- 2018200190
- Page
- 3867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-11/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2018
- Texte modifié
- 20020282192010204260
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, les mots " ou de toute autre personne morale désignée par elle " sont abrogés.
Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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