{"title-block":{"case-number":"2018-01-11/05","document-number":"2018200190","full-title-fr":"11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier","modifies":["2002028219","2010204260"],"page-number":3867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/19_2.pdf#Page267","publication-date":[2018,1,19],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,1,29],""]],"title-date":[2018,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/11/2018200190/justel"}