10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12-10-2018
Numéro: 2018040635
Page: 77088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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