Lex Iterata

Texte 2018040635

10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-10-2018
Numéro
2018040635
Page
77088
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex