{"title-block":{"case-number":"2018-02-10/05","document-number":"2018040635","full-title-fr":"10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":77088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/12_1.pdf#Page48","publication-date":[2018,10,12],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2018,2,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/10/2018040635/justel"}