18 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2024 et mise à jour au 11-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2018
- Numéro
- 2018040579
- Page
- 63310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2018
- Texte modifié
- 2018011380
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-05-06/12, art. 7, 002; En vigueur : 12-07-2024>
