{"title-block":{"case-number":"2018-07-18/17","document-number":"2018040579","full-title-fr":"18 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2024 et mise à jour au 11-07-2024)","modifies":["2018011380"],"page-number":63310,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/18/2018040579_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/08/13_1.pdf#Page280","publication-date":[2018,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,14],""]],"title-date":[2018,7,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2024 et mise à jour au 11-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/18/2018040579/justel"}