7 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2018

Article 1er.Un montant de 20.500€ (vingt mille cinq cents)à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à l'Office des Nations unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2018. Ce montant sera versé au compte suivant :

Account title: United Nations Office in Geneva

Account number: 240-FP100381.0

Account currency: EUR

Account title: UN Geneva General Fund

Bank name and address: UBS AG

Rue du Rhône 8,

1211 Genève 2, Switzerland

Bank number: 240

Swift Code: UBSW CH ZH 80A

IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0

Reference: "E104 Aarhus Convention/UNECE".

Art. 2.La période couverte par la contribution prend cours le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018.

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution non utilisée pour le programme de travail 2018, sera remboursée par la Convention sur l'accès à l'information au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " .

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.