29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-7-2018
- Numéro
- 2018040442
- Page
- 59321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.