29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-7-2018
- Numéro
- 2018040442
- Page
- 59321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
