{"title-block":{"case-number":"2018-06-29/11","document-number":"2018040442","full-title-fr":"29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":59321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/26_1.pdf#Page135","publication-date":[2018,7,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,8,5],""]],"title-date":[2018,6,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/06/29/2018040442/justel"}