{"title-block":{"case-number":"2018-06-25/03","document-number":"2018040230","full-title-fr":"25 JUIN 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018","modifies":["2017014330"],"page-number":53906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/04_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,7,4],"source":"Justice","starts":[[[2018,7,14],""]],"title-date":[2018,6,25],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/25/2018040230/justel"}