Texte 2018040195
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, une nouvelle catégorie intitulée " victimes d'actes de terrorisme ", réservée aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme, est insérée sous le point " A.2 Abonnements STIB " de la " Grille tarifaire à partir du 1er février 2017 " à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Un abonnement gratuit est octroyé aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme, sur présentation de la carte qui est conforme aux modèles repris dans l'Arrêté royale du 9 janvier 2018 portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme.
Art. 4.Le droit à cet abonnement gratuit est octroyé à partir du 22 mars 2016.
Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.