Lex Iterata

Texte 2018040174

22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, la transaction visée à l'article 7 de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-7-2018
Numéro
2018040174
Page
54171
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-22/10
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie est désigné pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, la transaction visée à l'article 7 de la loi du 21 décembre 2013 précitée.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.