{"title-block":{"case-number":"2018-06-22/10","document-number":"2018040174","full-title-fr":"22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, la transaction visée à l'article 7 de la loi précitée","modifies":[],"page-number":54171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/05_1.pdf#Page75","publication-date":[2018,7,5],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,7,15],""]],"title-date":[2018,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, la transaction visée à l'article 7 de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/22/2018040174/justel"}