22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-4-2018
- Numéro
- 2018040091
- Page
- 34560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-22/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
