{"title-block":{"case-number":"2018-03-22/12","document-number":"2018040091","full-title-fr":"22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":34560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/19_1.pdf#Page56","publication-date":[2018,4,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2018,4,29],""]],"title-date":[2018,3,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/22/2018040091/justel"}