5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2018
- Numéro
- 2018040066
- Page
- 33763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Pour les projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le facteur de banding maximum autorisé s'élève à : 0,465.
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