{"title-block":{"case-number":"2018-04-05/03","document-number":"2018040066","full-title-fr":"5 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie","modifies":[],"page-number":33763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/16_1.pdf#Page81","publication-date":[2018,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,4,26],""]],"title-date":[2018,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant un facteur de banding maximal pour les certificats d'électricité écologique pour des projets d'énergie éolienne à terre dont la date de début se situe avant le 1er janvier 2013, pour lesquels des certificats d'électricité écologique supplémentaires sont demandés conformément à l'article 7.1.1, § 1er, alinéa 4, du Décret sur l'Energie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/05/2018040066/justel"}