{"title-block":{"case-number":"2018-11-25/11","document-number":"2018032449","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976","modifies":[],"page-number":85016,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/11/25/2018032449_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/09/09_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,9,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,7,11],""]],"title-date":[2018,11,25],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/11/25/2018032449/justel"}