{"title-block":{"case-number":"2018-12-12/01","document-number":"2018032407","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales","modifies":["2017013826"],"page-number":99048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/14_2.pdf#Page2","publication-date":[2018,12,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,12,14],""]],"title-date":[2018,12,12],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/12/2018032407/justel"}