{"title-block":{"case-number":"2018-02-10/06","document-number":"2018032336","full-title-fr":"10 FEVRIER 2018. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995","modifies":["2014014254"],"page-number":271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/07_1.pdf#Page5","publication-date":[2019,1,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,1,17],""]],"title-date":[2018,2,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/02/10/2018032336/justel"}