{"title-block":{"case-number":"2017-02-13/08","document-number":"2018032076","full-title-fr":"13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014","modifies":[],"page-number":103264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/27_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,12,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,1,6],""]],"title-date":[2017,2,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/02/13/2018032076/justel"}