11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-5-2019
- Numéro
- 2018031995
- Page
- 42902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-11/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
(NOTE : pour l'Accord, voir 2014-04-24/E8)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2019, p. 42903)
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