{"title-block":{"case-number":"2016-12-11/10","document-number":"2018031995","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014","modifies":[],"page-number":42902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/03_1.pdf#Page60","publication-date":[2019,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,5,13],""]],"title-date":[2016,12,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/11/2018031995/justel"}