Lex Iterata

Texte 2018031742

25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
20-8-2018
Numéro
2018031742
Page
65385
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
31-07-2018
Texte modifié
2013018168
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, les mots " 1er août 2018 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2018 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2018.