25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 20-8-2018
- Numéro
- 2018031742
- Page
- 65385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-2018
- Texte modifié
- 2013018168
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, les mots " 1er août 2018 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2018 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2018.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.