{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/39","document-number":"2018031694","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":66329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/27_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,8,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/31/2018031694/justel"}