Texte 2018031691
Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire sise Rue du Tilleul 35, à 1300 Wavre.
L'implantation créée dépendra de l'IRSA T7 situé Chaussée de Waterloo 1508, à Uccle.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.