{"title-block":{"case-number":"2018-05-21/05","document-number":"2018031671","full-title-fr":"21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":64821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/16_1.pdf#Page23","publication-date":[2018,8,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,5,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/05/21/2018031671/justel"}