5 JUILLET 2018. - Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 11-7-2018
- Numéro
- 2018031498
- Page
- 55464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) est autorisé à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
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