{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/01","document-number":"2018031498","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":55464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/11_1.pdf#Page74","publication-date":[2018,7,11],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2018,7,21],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Ordonnance autorisant l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2018/07/05/2018031498/justel"}