27 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 09-04-2019)

Article 1er.Pour l'exécution du présent arrêté, il faut entendre par :

1°la loi : l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006 ;

2°le Fonds d'épargne sectoriel : le Fonds d'épargne des secteurs fédéraux ;

3°employeur: un employeur faisant partie d'un des secteurs fédéraux de soins.

Art. 2.Les montants qui ont été transférés par l'INAMI au Fonds d'épargne sectoriel en exécution de la loi en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public, seront répartis à partir [1 de l'année calendrier 2019]1 par le Fonds d'épargne sectoriel comme suit : [1 73%]1 pour les employeurs du secteur privé et [1 27%]1 en faveur des employeurs du secteur public.

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(1AR 2019-03-29/09, art. 1, 002; En vigueur : 09-04-2019)

Art. 3.Cet arrété entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.