{"title-block":{"case-number":"2018-04-27/10","document-number":"2018030987","full-title-fr":"27 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 09-04-2019)","modifies":[],"page-number":39121,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/04/27/2018030987_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/05/11_1.pdf#Page49","publication-date":[2018,5,11],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,5,11],""]],"title-date":[2018,4,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 09-04-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/27/2018030987/justel"}